Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
1203.Un projet de construction, d’implantation, de transformation, d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment est interdit sans l’obtention préalable d’un permis de construction.
Malgré les exceptions prévues à l’article 1205, un permis de construction est toujours requis dans les cas suivants :
les travaux concernent un immeuble patrimonial classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, un bâtiment situé dans l’aire de protection d’un tel immeuble ou un bâtiment situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité en vertu de cette loi, sauf s’il s’agit de travaux intérieurs. Un permis est toutefois requis pour les travaux intérieurs suivants :
a)les travaux à un immeuble patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel dont l’intérieur fait l’objet de la citation;
b)les travaux d’excavation du sol à l’intérieur d’un bâtiment situé dans un site patrimonial cité, déclaré ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
les travaux sont assujettis au Règlement sur la commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324;
les travaux sont assujettis au chapitre XIX ou à un règlement d’un arrondissement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;
l’aménagement, à l’occasion de travaux de construction, de rénovation ou de restauration d’un bâtiment, d’un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du chapitre XXV;
les travaux sont assujettis au Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency;
les travaux de rénovation ou de réaménagement de l’intérieur d’un logement qui ont pour effet d’ajouter une chambre à coucher ou une pièce susceptible de servir de chambre à coucher lorsque l’immeuble est desservi par une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées;
les travaux qui ont pour effet de modifier le nombre de logements dans un bâtiment;
les travaux d’aménagement, d’implantation ou de construction d’une unité d’habitation additionnelle visée à l’article 181;
les travaux qui ont pour effet de modifier le nombre de chambres dans un bâtiment dans lequel est exercé un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension;
10°les travaux qui ont pour effet de modifier le nombre d’unités d’hébergement dans un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique.
Dans tous les cas, un permis de construction n’est toutefois pas requis pour les travaux d’entretien qui ne nécessitent que de menues réparations qui n’apportent aucun changement à une séparation coupe-feu, à la structure ou à l’apparence extérieure d’un bâtiment ou d’une construction.
1203.Un projet de construction, d’implantation, de transformation, d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment est interdit sans l’obtention préalable d’un permis de construction.
1203.Un projet de construction, d’implantation, de transformation, d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment est interdit sans l’obtention préalable d’un permis de construction.